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Vente en ligne de certificats de privilège fiscaux

24.03.2021

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20 000 euros pour l’Urssaf (pour les entreprises de plus de 50 salariés) ; 200 000 euros pour le Trésor public depuis le 1 er juillet 2019 (CGI, art. 1929 quater mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 61, I, 2°). 3. Des cas de non-inscription de privilège : les plans d'apurement 1 - Les inscriptions ayant pour objet un privilège spécial. Ces inscriptions confèrent un privilège qui s'applique à un bien déterminé. Un privilège spécial donne au créancier un droit de préférence (droit d'être payé avant les autres créanciers sur le produit de la vente), et un droit de suite (droit d'exercer son privilège sur le bien, quel qu'en soit le propriétaire ou le 22 févr. 2009 Un Tax Lien Certificate est un privilège fiscal, c'est-à-dire un droit sur une propriété pour garantir le paiement d'arriérés d'impôt foncier.

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