L'enregistrement d'une marque au Royaume-Uni se fait auprès de l'Intellectual. Property Office (IPO - www.ipo.gov.uk), l'équivalent britannique de l'INPI. Le droit   Vous êtes concernés si : Votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni. Marques, dessins et modèles de l' UE,  11 mars 2020 Vous êtes titulaire d'une marque européenne (ou d'une marque Elles obtiendront un numéro spécifique pour le Royaume-Uni et devront faire l'objet Elles bénéficient d'un accompagnement et d'une protection au meilleur  Une marque déposée au Royaume-Uni offre une protection en Angleterre, en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, ainsi que dans l'Île de Man et le   continuation de la protection au Royaume-Uni des marques figurant dans les demandes internationales et les enregistrements internationaux selon le système   Federal Ministry of Justice and Consumer Protection, Site web. Andorre, Office de Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique, Site web Royaume-Uni, Office de propriété industrielle, Intellectual Property Office, Site web.

En ce qui concerne les marques et modèles enregistrés avant le 30 mars 2019, une continuité de protection au Royaume-Uni est prévue, bien que les modalités n’aient pas encore été définies. En revanche, pour les marques et modèles encore en instance à cette date, il n’y aura pas de protection automatique.

continuation de la protection au Royaume-Uni des marques figurant dans les demandes internationales et les enregistrements internationaux selon le système   Federal Ministry of Justice and Consumer Protection, Site web. Andorre, Office de Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique, Site web Royaume-Uni, Office de propriété industrielle, Intellectual Property Office, Site web.

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Cela signifie que la protection des marques de l’UE et des dessins et modèles communautaires continuera à s’appliquer au Royaume-Uni au moins jusqu’à juin 2018, et peut-être au-delà de ce délai. Mécanisme de conversion à prévoir : Lorsque le Royaume-Uni quittera l’UE, des mécanismes de conversion des marques de l’UE et des dessins et modèles communautaires en droit anglais

P. Kamina Marques, Royaume-Uni Par un arrêt du 3 août 2017 ( R v M & Ors [2017] UKSC 58 ), la Cour Suprême du Royaume-Uni a jugé que les incriminations accessoires pénalement sanctionnées de la section 92 du Trade Marks Act 1994 (V. notre ouvrage, n°48) couvrent également les produits fabriqués licitement mais importés de manière illicite au Royaume-Uni (« gray market goods »).

11 mars 2020 Vous êtes titulaire d'une marque européenne (ou d'une marque Elles obtiendront un numéro spécifique pour le Royaume-Uni et devront faire l'objet Elles bénéficient d'un accompagnement et d'une protection au meilleur 

Le droit anglais protège aussi bien les marques de services que les marques de fabrique de commerce, n’importe qui peut soumettre une demande mais la plupart du temps le postulant fait appel aux services d’un spécialiste (solicitor or Trade Mark Attorney) pour déposer sa demande. iche Pratique La Protection des marques au Royaume-Uni

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