Sa fonction de juriste au sein d’une banque d’affaires lui a permis de comprendre le fonctionnement des entrailles de l’entreprise et ses problématiques propres, ce qui lui a permis, en tant qu’avocate, d’aborder de manière globale la gestion des différents conflits internes et externes, inhérents à la vie d’une entreprise. La présente convention-cadre a pour objet de définir les principes généraux et les règles de place pour le traitement des opérations sur instruments financiers à terme conclues de gré à gré entre deux parties dont l'une est un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise d’investissement, l'une des institutions visées à l’article L. 518-1 du Code À RETENIR Clause résolutoire - Elle permet de résilier un contrat selon des modalités fixées à l'avance. Il est inutile dans ce cas d'apporter des preuves d'une faute quelconque, la non En cas de doute et pour éviter toute insécurité juridique, il est prudent d’organiser, dans le contrat lui-même, la hiérarchie entre les documents interagissant ou à tout le moins de prévoir, par le biais d’une clause spécifique, la primauté d’un document sur les autres, en cas de contradiction ou d’incohérence. une dame de bon cœur, qui contrairement aux autres prêteurs fonctionne dans le respect de la loi française il y a quelques semaines une amie m'a parlé de cette dame dont je n'ai jamais entendu parler sur internet alors j'ai décidé de la contacter à son adresse mail et contre toutes mes attente j'ai été surprise de sa manière de procéder je vous assure qu'à l'heure où je vous parle Contrairement à la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence ne prend effet qu’après la rupture du contrat de travail. Il s’agit d’interdire au salarié, pendant un certain temps, d’entrer au service d’une entreprise concurrente. Ce type de clause n’est valable que si certaines conditions sont remplies, notamment l’octroi d’une compensation financière au salarié. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "les clauses du contrat" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.

La compensation entre créance antérieure et dette postérieure du créancier : si Les créances découlant d'un même contrat et résultant d'obligations croisées du bailleur, dans le cadre d'un commandement visant la clause résolutoire.

Terme de droit. Disposition particulière qui fait partie d'un traité, d'une loi, d'un contrat ou de tout autre acte public ou particulier. Clause expresse. Clause tacite. Clause dérogatoire. Clause irritante. • Contrat qui porte une clause avantageuse (PATRU Plaidoyer 12, dans RICHELET)

En cas de doute et pour éviter toute insécurité juridique, il est prudent d’organiser, dans le contrat lui-même, la hiérarchie entre les documents interagissant ou à tout le moins de prévoir, par le biais d’une clause spécifique, la primauté d’un document sur les autres, en cas de contradiction ou d’incohérence.

Sa fonction de juriste au sein d’une banque d’affaires lui a permis de comprendre le fonctionnement des entrailles de l’entreprise et ses problématiques propres, ce qui lui a permis, en tant qu’avocate, d’aborder de manière globale la gestion des différents conflits internes et externes, inhérents à la vie d’une entreprise. La présente convention-cadre a pour objet de définir les principes généraux et les règles de place pour le traitement des opérations sur instruments financiers à terme conclues de gré à gré entre deux parties dont l'une est un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise d’investissement, l'une des institutions visées à l’article L. 518-1 du Code À RETENIR Clause résolutoire - Elle permet de résilier un contrat selon des modalités fixées à l'avance. Il est inutile dans ce cas d'apporter des preuves d'une faute quelconque, la non

En cas de doute et pour éviter toute insécurité juridique, il est prudent d’organiser, dans le contrat lui-même, la hiérarchie entre les documents interagissant ou à tout le moins de prévoir, par le biais d’une clause spécifique, la primauté d’un document sur les autres, en cas de contradiction ou d’incohérence.

15 nov. 2013 Les clauses de résiliation-compensation sont couramment utilisées sur créée par des garanties croisées, des contrats de garanties croisées  22 mars 2019 La compensation est traitée par les Articles 1289 à 1299 du code civil. Au lieu d'y avoir deux paiements croisés, il n'y en aura aucun mais les deux Ensuite C s'engageait dans un 2nd contrat à reprendre la totalité des 

De plus, le montant de cette indemnité ne peut pas dépendre des circonstances de la rupture du contrat de travail: par exemple, la clause ne doit pas prévoir une minoration de l’indemnité en cas de licenciement pour faute (cass. soc. du 8.4.10, n° 08-43056) ou en cas de démission (cass. soc. du 3.7.13, n° 12-13031). Ces minorations sont illicites. La clause doit, dans ces cas-là, s

Clause de garantie d'emploi. Il est possible de rencontrer ce type de clause dans un contrat de travail. Cette dernière vise à garantir au salarié une certaine stabilité de son emploi, en interdisant la rupture unilatérale du contrat, sauf faute grave ou force majeure. En cas de non-paiement, la chose peut être revendiquée. La clause joue donc comme garantie de paiement. La clause d’indexation prévoit l’augmentation du prix en cours de contrat en fonction d’un indice. Elle permet donc une modification unilatérale et automatique du contrat en fonction de circonstances économiques entraînant Terme de droit. Disposition particulière qui fait partie d'un traité, d'une loi, d'un contrat ou de tout autre acte public ou particulier. Clause expresse. Clause tacite. Clause dérogatoire. Clause irritante. • Contrat qui porte une clause avantageuse (PATRU Plaidoyer 12, dans RICHELET)

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